CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 29 avril 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sDAC56637 { width:310.22pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s50BE183D { width:96.74pt; display:inline-block } .s89C66626 { width:268.2pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   217 29.4.2004   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Russie et la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .       Violation de l’article 6 § 1 Plaksine c. Russie (requête n o 14949/02)   Violation de l’article 13 Aleksandr Plaksine, ressortissant russe né en 1965 et résidant à Pyatigorsk (Russie), se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui à la suite d’un incendie dans son appartement qui blessa grièvement sa fille et détruisit les biens de sa famille. La procédure, qui a duré plus de cinq ans et six mois, est toujours pendante. Le requérant dénonçait également le fait qu’il n’y a pas en Russie de tribunal auprès duquel il puisse se plaindre de la durée excessive de cette procédure. Il invoquait les articles 6 (droit à un procès dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de les article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention et alloue au requérant 2   400 euros (EUR) pour préjudice moral.   (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violations de l’article 1 du Protocole n° 1 Dönmez c. Turquie (n o 48990/99)   Mehmet Salih et Abdülsamet Çakmak c. Turquie (n o 45630/99)   Dönmez Le requérant, Ali Dönmez, est un ressortissant turc né en 1936 et résidant à Izmir. Il était propriétaire d’un terrain situé à Balçova (Izmir) qui fut exproprié par l’Etat en 1993. Mehmet Salih et Abdülsamet Çakmak Les requérants, Mehmet Salih et Abdülsamet Çakmak, sont des ressortissants turcs résidant à Diyarbakır. Ils étaient propriétaires d’un terrain situé dans le village de Kurudere (Diyarbakır), que l’Etat expropria en 1993.   Dans ces deux affaires, les requérants dénonçaient l’atteinte portée à leur droit au respect de leurs biens résultant du retard mis par l’administration pour leur payer les indemnités complémentaires d’expropriation leur ayant été judiciairement allouées. Ils invoquaient l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Mehmet Salih et Abdülsamet Çakmak , les requérants alléguaient aussi la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   La Cour constate que les retards dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation sont imputables, dans ces deux affaires, à l’administration et ont fait subir aux requérants un préjudice distinct de l’expropriation de leurs biens. Par conséquent, la Cour conclut à l’unanimité, dans ces deux affaires, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1. Elle estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément les autres griefs soulevés par les requérants dans l’affaire Mehmet Salih et Abdülsamet Çakmak .   La Cour estime que le constat d’une violation suffit à réparer le dommage moral subi par les requérants. Elle alloue à M. Dönmez 26   800 EUR pour dommage matériel, et dans l’affaire Mehmet Salih et Abdülsamet Çakmak , elle octroie aux requérants conjointement 1   250 EUR pour dommage matériel et 500 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt Dönmez n’existe qu’en anglais et l’arrêt Mehmet Salih et Abdülsamet Çakmak n’existe qu’en français.)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.