CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 11 mai 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sAF399851 { width:84.62pt; display:inline-block } .s125DF0E1 { width:117.31pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   234 11.5.2004   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant les Pays-Bas   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . (Ces arrêts n’existent qu’en anglais.)   Brand c. Pays-Bas (requête n° 49902/99)   Violation de l’article 5 § 1 Morsink c. Pays-Bas (n° 48865/99)   Violation de l’article 5 § 1   Les requérants, F.C. Brand, né en 1956 et résidant à Eindhoven, et P.G.L. Morsink, né en 1959 et actuellement interné dans un hôpital pénitentiaire aux Pays-Bas, sont des ressortissants néerlandais.   Ils furent tous deux déclarés coupables de coups et blessures et condamnés à 15 mois d’emprisonnement. Estimant par ailleurs que les intéressés souffraient de troubles mentaux constituant un risque pour la société, le tribunal pénal ordonna à leur égard une mesure d’internement dans un hôpital pénitentiaire (hôpital TBS) – dans un premier temps pendant deux ans – prenant effet lorsqu’ils auraient purgé leur peine d'emprisonnement.   Cependant, ils restèrent en détention transitoire dans un établissement pénitentiaire ordinaire, en attendant que des places se libèrent dans l’hôpital TBS où ils devaient être internés. M.   Brand resta en détention transitoire pendant plus de 14 mois (du 10 octobre 1994 au 28   décembre 1995) et M. Morsink pendant plus de 15 mois (du 5 février 1998 au 17 mai 1999).   En vertu des dispositions en vigueur avant 1997, les tribunaux néerlandais jugèrent qu'un délai de plus de six mois pour transférer M. Brand dans un hôpital TBS n’était pas acceptable et lui octroyèrent 11   250 florins (NLG) en réparation du temps supplémentaire passé dans l’établissement pénitentiaire.   En vertu des dispositions applicables à partir de 1997, M. Morsink se vit attribuer 1   350   NLG en réparation de la prolongation de sa détention transitoire au bout de 15 mois et pour n’avoir pas été entendu quant à une décision de justice portant sur sa détention.   Les requérants se plaignaient que leur détention transitoire, en attendant leur internement dans un hôpital pénitentiaire, a porté atteinte à l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme observe qu’il serait peu réaliste et trop strict de demander aux autorités de veiller à ce qu’une place soit immédiatement disponible dans l’hôpital pénitentiaire choisi. Dès lors, il y a lieu de ménager un juste équilibre entre la nécessité de gérer les fonds publics avec efficacité, d’une part, et le droit du requérant à la liberté, d’autre part. Un délai important avant l’admission dans un hôpital pénitentiaire et donc le début du traitement aurait à l’évidence des conséquences sur les perspectives de succès du traitement pendant les deux ans de validité initiale de l’ordonnance TBS. De plus, le risque de devoir prolonger la validité de l'ordonnance serait augmenté d'autant. La Cour ne saurait donc conclure qu'un juste équilibre a été ménagé dans un cas ou dans l’autre.   Sachant que les autorités néerlandaises ont reconnu dès 1986 que le manque de place dans les hôpitaux pénitentiaires constituait un problème structurel et n’ayant relevé aucune indication montrant, dans un cas ou l’autre, que les autorités aient eu à l’époque considérée à faire face à une situation exceptionnelle et imprévue, la Cour estime qu'un délai de six mois ( Brand ) ou de 15 mois ( Morsink ) avant l’admission dans un tel hôpital ne saurait passer pour acceptable. Conclure en sens contraire entraînerait un grave affaiblissement du droit de la personne concernée à la liberté et porterait ainsi atteinte à l’essence même de ce droit fondamental garanti par l’article 5 de la Convention.   Dans les deux affaires, la Cour a appliqué l’article 29 § 3 de la Convention (décisions des chambres sur la recevabilité et le fond) et déclaré recevable, à l’unanimité, le grief des requérants tiré de leur détention transitoire. Elle dit dans les deux affaires, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1, et alloue 1   500 euros (EUR) à M. Brand et 6   000   EUR à M. Morsink pour dommage moral.   ***   Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.   [1] . L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.