CJUE
CJUE — 21 décembre 1954
- ECLI
- ECLI:EU:C:1954:7
- Date
- 21 décembre 1954
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 21 décembre 1954.#République française contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 1-54.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 décembre 1954
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1954:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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