CJUE
CJUE — 11 février 1955
- ECLI
- ECLI:EU:C:1955:2
- Date
- 11 février 1955
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte dell'11 febbraio 1955.#Associazione Industrie Siderurgiche Italiane (ASSIDER) contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 3-54.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 février 1955
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1955:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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