CJUE
CJUE — 28 juin 1955
- ECLI
- ECLI:EU:C:1955:7
- Date
- 28 juin 1955
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Roemer van 28 juni 1955. # Antoine Kergall tegen Gemeenschappelijke Vergadering. # Zaak 1/55.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1955
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1955:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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