CJUE
CJUE — 28 juin 1955
- ECLI
- ECLI:EU:C:1955:8
- Date
- 28 juin 1955
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 28ης Ιουνίου 1955.#Associazione Industrie Siderurgiche Italiane (ASSIDER) κατά Ανωτάτης Αρχής της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα.#Υπόθεση 5/55.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1955
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1955:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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