CJUE
CJUE — 29 novembre 1956
- ECLI
- ECLI:EU:C:1956:12
- Date
- 29 novembre 1956
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 29. novembra 1956.#N. V. Kolenmijnen van Beeringen, N. V. Kolenmijnen van Houthalen, N. V. Kolenmijnen van Helchteren in Zolder proti Visoki oblasti Evropske skupnosti za premog in jeklo.#Zadeva 9/55.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1956
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1956:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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