CJUE
CJUE — 12 décembre 1956
- ECLI
- ECLI:EU:C:1956:14
- Date
- 12 décembre 1956
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 12 dicembre 1956. # Miranda Mirossevich contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa 10/55.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 décembre 1956
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1956:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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