CJUE
CJUE — 17 décembre 1956
- ECLI
- ECLI:EU:C:1956:15
- Date
- 17 décembre 1956
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 17 December 1956.#René Bourgaux v European Parliament.#Case C-1/56.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 décembre 1956
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1956:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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