CJUE
CJUE — 23 avril 1956
- ECLI
- ECLI:EU:C:1956:2
- Date
- 23 avril 1956
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 23ης Απριλίου 1956.#Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises κατά Ανωτάτης Αρχής της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα.#Συνεκδικασθείσες υποθέσεις 7/54 και 9/54.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 1956
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1956:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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