CJUE
CJUE — 23 avril 1956
- ECLI
- ECLI:EU:C:1956:3
- Date
- 23 avril 1956
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 23 aprile 1956.#Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-duché de Luxembourg contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Cause riunite 8-54 e 10-54.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 1956
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1956:3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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