CJUE
CJUE — 16 juillet 1956
- ECLI
- ECLI:EU:C:1956:7
- Date
- 16 juillet 1956
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 16. juli 1956.#Fédération Charbonnière de Belgique mod Den Høje Myndighed for Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab.#Sag 8-55.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juillet 1956
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1956:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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