CJUE
CJUE — 20 mars 1957
- ECLI
- ECLI:EU:C:1957:4
- Date
- 20 mars 1957
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 20 de marzo de 1957.#"Geitling" Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft mbH contra Alta Autoridad de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero.#Asunto 2-56.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mars 1957
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1957:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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