CJUE
CJUE — 13 juin 1958
- ECLI
- ECLI:EU:C:1958:8
- Date
- 13 juin 1958
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 13ης Ιουνίου 1958.#Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, società in accomandita semplice κατά Ανωτάτης Αρχής της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα.#Υπόθεση 10/56.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 1958
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1958:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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