CJUE
CJUE — 19 octobre 1959
- ECLI
- ECLI:EU:C:1959:23
- Date
- 19 octobre 1959
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Lagrange apresentadas em 19 de Outubro de 1959. # Société des Fonderies de Pont-à-Mousson contra Alta Autoridade da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço. # Processo 14-59.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 octobre 1959
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1959:23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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