CJUE
CJUE — 20 octobre 1959
- ECLI
- ECLI:EU:C:1959:24
- Date
- 20 octobre 1959
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza del presidente della Corte del 20 ottobre 1959.#Eva von Lachmüller, Rudolf Pieter Maria Fiddelaar e Bernard Peuvrier contro Commissione della Comunità economica europea.#Cause riunite 43-59, 44-59 e 45-59 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 octobre 1959
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1959:24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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