CJUE
CJUE — 5 novembre 1959
- ECLI
- ECLI:EU:C:1959:25
- Date
- 5 novembre 1959
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lagrange delivered on 5 November 1959. # Federal Republic of Germany v High Authority of the European Coal and Steel Community. # Case 3-59.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 novembre 1959
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1959:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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