CJUE
CJUE — 17 décembre 1959
- ECLI
- ECLI:EU:C:1959:30
- Date
- 17 décembre 1959
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinion of the Court of 17 December 1959.#Council and High Authority.#Procedure for amendment pursuant to the third and fourth paragraphs of Article 95 of the ECSC Treaty.#Opinion 1/59.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 décembre 1959
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1959:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA