CJUE
CJUE — 18 mai 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:26
- Date
- 18 mai 1960
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Roemer föredraget den 18 maj 1960. # Hamborner Bergbau AG och Friedrich Thyssen Bergbau AG mot Europeiska kol- och stålgemenskapens höga myndighet. # Förenade målen 41/59 och 50/59.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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