CJUE
CJUE — 15 juillet 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:32
- Date
- 15 juillet 1960
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 15 juli 1960.#Chambre Syndicale de la Sidérurgie de l'Est de la France en anderen tegen Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal.#Gevoegde zaken 24/58 en 34/58.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juillet 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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