CJUE
CJUE — 15 juillet 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:33
- Date
- 15 juillet 1960
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 15 de julio de 1960.#República Italiana contra Alta Autoridad de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero.#Asunto 20-59.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juillet 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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