CJUE
CJUE — 18 octobre 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:39
- Date
- 18 octobre 1960
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general prezentate la data de18 octombrie 1960. # Rudolf Pieter Marie Fiddelaar împotriva Comisiei Comunității Economice Europene. # Cauza 44-59.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 octobre 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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