CJUE
CJUE — 18 octobre 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:40
- Date
- 18 octobre 1960
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lagrange del 18 ottobre 1960. # Jean-E. Humblet contro lo Stato Belga. # Causa 6-60.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 octobre 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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