CJUE
CJUE — 5 novembre 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:41
- Date
- 5 novembre 1960
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Lagrange apresentadas em 5 de Novembro de 1960. # De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contra Alta Autoridade da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço. # Processo 30-59.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 novembre 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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