CJUE
CJUE — 17 novembre 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:42
- Date
- 17 novembre 1960
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général présentées le 17 novembre 1960. # Hamborner Bergbau AG, Friedrich Thyssen Bergbau AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 41/59 et 50/59.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 novembre 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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