CJUE
CJUE — 24 novembre 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:45
- Date
- 24 novembre 1960
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Lagrange presentadas el 24 de noviembre de 1960. # Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contra Alta Autoridad de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero. # Asuntos acumulados 42 y 49/59.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 novembre 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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