CJUE
CJUE — 16 décembre 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:46
- Date
- 16 décembre 1960
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 16 december 1960.#Hamborner Bergbau AG, Friedrich Thyssen Bergbau AG tegen Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal.#Gevoegde zaken 41/59 en 50/59.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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