CJUE
CJUE — 16 décembre 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:48
- Date
- 16 décembre 1960
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofs vom 16. Dezember 1960.#Jean Humblet gegen Königreich Belgien.#Rechtssache C-6/60-IMM.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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