CJUE
CJUE — 4 mars 1960
- ECLI
- ECLI:EU:C:1960:8
- Date
- 4 mars 1960
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of the Court of 4 March 1960.#Council and High Authority.#Procedure for the amendment of the Treaty pursuant to the third and fourth paragraphs of Article 95 of the ECSC Treaty.#Opinion 1/60.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mars 1960
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1960:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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