CJUE
CJUE — 7 juin 1961
- ECLI
- ECLI:EU:C:1961:12
- Date
- 7 juin 1961
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lagrange delivered on 7 June 1961. # Meroni & Co. and others v High Authority of the European Coal and Steel Community. # Joined cases 14, 16, 17, 20, 24, 26 and 27-60 and 1-61.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juin 1961
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1961:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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