CJUE
CJUE — 13 juillet 1961
- ECLI
- ECLI:EU:C:1961:16
- Date
- 13 juillet 1961
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 13 luglio 1961.#Meroni & C. ed altri contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Cause riunite 14, 16, 17, 20, 24, 26 e 27-60 e 1-61.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1961
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1961:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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