CJUE
CJUE — 23 février 1961
- ECLI
- ECLI:EU:C:1961:2
- Date
- 23 février 1961
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 23. Februar 1961.#De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl.#Rechtssache 30-59.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1961
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1961:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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