CJUE
CJUE — 7 décembre 1961
- ECLI
- ECLI:EU:C:1961:26
- Date
- 7 décembre 1961
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLagrange főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1961. december 7. # Európai Gazdasági Közösség Bizottsága kontra Olasz Köztársaság. # 10/61. sz. ügy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 décembre 1961
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1961:26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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