CJUE
CJUE — 15 décembre 1961
- ECLI
- ECLI:EU:C:1961:30
- Date
- 15 décembre 1961
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 15 December 1961.#Société Fives Lille Cail and others v High Authority of the European Coal and Steel Community.#Joined cases 19-60, 21-60, 2-61 and 3-61.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1961
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1961:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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