CJUE

CJUE — 19 décembre 1961

droit européen

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

version préliminaire

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

source officielle

Arrest van het Hof van 19 december 1961.#Commissie van de Europese Economische Gemeenschap tegen Regering van de Italiaanse Republiek.#Zaak 7-61.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

ECLI:EU:C:1961:31