CJUE
CJUE — 22 mars 1961
- ECLI
- ECLI:EU:C:1961:5
- Date
- 22 mars 1961
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 22 de Março de 1961.#Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (SNUPAT) contra Alta Autoridade da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço.#Processos apensos 42 e 49/59.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1961
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1961:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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