CJUE
CJUE — 19 avril 1961
- ECLI
- ECLI:EU:C:1961:6
- Date
- 19 avril 1961
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Roemer présentées le 19 avril 1961. # Société commerciale Antoine Vloeberghs SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 9 et 12-60.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 avril 1961
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1961:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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