CJUE
CJUE — 20 avril 1961
- ECLI
- ECLI:EU:C:1961:7
- Date
- 20 avril 1961
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Lagrange apresentadas em 20 de Abril de 1961. # Meroni & Co., Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) e Società Industriale Metallurgica di Napoli (SIMET) contra Alta Autoridade da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço. # Processos apensos 5, 7 e 8-60
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 avril 1961
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1961:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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