CJUE
CJUE — 19 mai 1961
- ECLI
- ECLI:EU:C:1961:9
- Date
- 19 mai 1961
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Lagrange prezentate la data de19 mai 1961. # Niederrheinische Bergwerks - Aktiengesellschaft și Unternehmensverband des Aachener Steinkohlenbergbaues împotriva Înaltei Autorități a Comunității Europene a Cărbunelui și Oțelului. # Cauze conexate 2 și 3-60.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1961
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1961:9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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