CJUE
CJUE — 6 avril 1962
- ECLI
- ECLI:EU:C:1962:12
- Date
- 6 avril 1962
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora zo 6. apríla 1962.#Meroni & Co. a iní proti Vysokému úradu ESUO.#Spojené veci 21/61 až 26/61.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 1962
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1962:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA