CJUE
CJUE — 18 mai 1962
- ECLI
- ECLI:EU:C:1962:15
- Date
- 18 mai 1962
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 18. Mai 1962.#Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaften "Geitling", "Mausegatt" und "Präsident", unterstützt von der Regierung des Landes Nordrhein-Westfalen gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl.#Rechtssache 13/60.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1962
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1962:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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