CJUE
CJUE — 12 juillet 1962
- ECLI
- ECLI:EU:C:1962:25
- Date
- 12 juillet 1962
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 12 July 1962.#Government of the Kingdom of Belgium v Société commerciale Antoine Vloeberghs and the High Authority of the European Coal and Steel Community.#Third Party Proceedings.#Joined cases 9/60 and 12/60.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1962
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1962:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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