CJUE
CJUE — 14 novembre 1962
- ECLI
- ECLI:EU:C:1962:39
- Date
- 14 novembre 1962
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Roemer przedstawione w dniu 14 listopada 1962 r. # Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG i Alfons Lütticke GmbH przeciwko Komisji Europejskiej Wspólnoty Gospodarczej. # Sprawy połączone 31/62 oraz 33/62.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1962
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1962:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA