CJUE
CJUE — 12 décembre 1962
- ECLI
- ECLI:EU:C:1962:42
- Date
- 12 décembre 1962
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Roemer išvada, pateikta 1962 m. gruodžio 12 d. # NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos prieš Nederlandse administratie der belastingen. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Tariefcommissie - Nyderlandai. # Byla 26-62.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 décembre 1962
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1962:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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