CJUE
CJUE — 14 décembre 1962
- ECLI
- ECLI:EU:C:1962:48
- Date
- 14 décembre 1962
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 14 December 1962.#Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes and others v Council of the European Economic Community.#Case 19/62 to 22/62.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1962
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1962:48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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