CJUE
CJUE — 1 mars 1962
- ECLI
- ECLI:EU:C:1962:6
- Date
- 1 mars 1962
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Primeira Secção) de 1 de março de 1962.#Leda De Bruyn contra Parlamento Europeu.#Processo C-25/60.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 mars 1962
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1962:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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