CJUE
CJUE — 2 mars 1962
- ECLI
- ECLI:EU:C:1962:7
- Date
- 2 mars 1962
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Roemer presentadas el 2 de marzo de 1962. # Organización común de ventas de carbón "Geitling", "Mausegatt" y "Präsident" contra Alta Autoridad de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero. # Asunto 13/60.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mars 1962
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1962:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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