CJUE
CJUE — 4 juillet 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:16
- Date
- 4 juillet 1963
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 4 de Julho de 1963.#Marga Schlieker-Diepenbruck contra Alta Autoridade da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço.#Processo 12-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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