CJUE
CJUE — 13 mars 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:2
- Date
- 13 mars 1963
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Lagrange vom 13. März 1963. # Da Costa en Schaake NV, Jacob Meijer NV, Hoechst-Holland NV gegen Niederländische Finanzverwaltung. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tariefcommissie - Niederlande. # Verbundene Rechtssachen 28 bis 30-62.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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