CJUE
CJUE — 17 juillet 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:21
- Date
- 17 juillet 1963
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van de president van het Hof van 17 juli 1963.#Hartmut Luhleich tegen Commissie van de EGA.#Zaak 68-63 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juillet 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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